MÉMOIRE DE FAIR PENSIONS FOR ALL

POINTS ESSENTIELS

·         Le système de pensions qui a été créé pour la fonction publique du Canada a été élaboré dans l’objectif idéaliste de fournir aux travailleurs de la fonction publique du Canada un salaire disponible comparable à leur salaire final durant leur retraite.

·         Cependant, un système de pensions fondé sur le salaire final n’est plus viable. Les gouvernements successifs n’ont pas apporté les changements nécessaires pour veiller au succès du système à long terme.

·         La solvabilité à long terme de la majorité des systèmes de pensions de la fonction publique est remise en question en raison des manques à gagner relevés. Il peut sembler que les employés de la fonction publique n’ont pas intérêt à réclamer des réformes, mais ils devront pourtant payer cher leur inaction. Si rien n’est fait en ce qui a trait aux obligations actuelles en matière de pensions, les employés de la fonction publique risquent de tout perdre.

·         Le système actuel verse des pensions aux employés sur une plus longue période que le total de leurs années de service. De plus, de nombreux employés qui prennent leur retraite bénéficient d’un salaire disponible plus élevé que ce qu’ils ont touché durant la majeure partie de leur carrière.

Estimation des économies liées à la proposition : 3,144 milliards de dollars

À l’origine, les pensions visaient à protéger les employés de la possibilité de vivre dans la pauvreté une fois à la retraite. Cette protection constitue un but admirable pour la société et nous appuyons cette vision. La combinaison du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada, en plus des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), permet à de nombreux Canadiens de vivre convenablement, et ces programmes pourraient être améliorés pour aider davantage les aînés qui éprouvent toujours des problèmes financiers. Cependant, les syndicats du secteur public ont négocié des pensions qui permettent à leurs membres de vivre bien au‑dessus du seuil de pauvreté une fois à la retraite. Ces régimes qui ont été largement financés par les contribuables canadiens fournissent un soutien du salaire continu aux employés du secteur public, et ce, tout au long de leur carrière, de leur retraite et jusqu’à leur décès. En effet, de nombreux retraités qui bénéficient de régimes du secteur public ont un salaire disponible plus élevé durant leur retraite que leur salaire moyen durant leurs années sur le marché du travail. Il est injuste que les contribuables soient endettés en raison de ces régimes.

Traditionnellement, les pensions du secteur public, dans l’ensemble du Canada et en Occident, prenaient la forme de régimes de pension à prestations déterminées. Au cours de la dernière décennie, ces pensions ont commencé à créer des pressions financières considérables sur de nombreux ordres de gouvernement, et le Canada ne fait pas exception. Au Canada, la question de la réforme des pensions du secteur public n’a été abordée que très rarement, mais d’autres gouvernements ont commencé à se pencher sur ce problème. Le Royaume-Uni, la Californie et le Rhode Island ont réalisé des analyses approfondies visant à relever les problèmes systémiques relatifs aux pensions du secteur public et à déterminer les options les plus appropriées pour résoudre les problèmes relatifs aux pensions.

Nous accueillons favorablement les mesures prises par le ministre des Finances, Jim Flaherty, pour assurer une meilleure protection de la retraite à tous les Canadiens. La mise en œuvre du Régime de pension agréé collectif (RPAC) est une initiative hautement positive. Ces régimes ont connu du succès en Australie et en Nouvelle-Zélande, et le Royaume-Uni travaille actuellement sur la mise en œuvre de ce type de régime. Le RPAC a été désigné comme la méthode la plus appropriée pour améliorer la sécurité de la retraite. Ce choix a été fait après que de nombreuses provinces ont procédé à un examen des pensions, où plusieurs de ces provinces ont créé des commissions sur la sécurité de la retraite, et que le gouvernement fédéral a publié deux rapports sur le sujet. Ce qui est le plus décevant, c’est qu’après tout ce travail, aucun examen des pensions du secteur public, pourtant un véritable poids lourd, n’a été effectué.

Réformes raisonnables

Le présent document d’information expose des moyens de limiter les coûts des prestations des employés du secteur public et de faire preuve d’équité à l’égard des employés du gouvernement fédéral.

1. Cotisations de retraite équitables pour les contribuables et les employés

En règle générale, les employeurs du secteur privé contribuent au régime de leurs employés au pro rata de leurs cotisations à un REER de groupe. Le gouvernement fédéral offre un programme très généreux dans le cadre duquel les employés ne doivent financer que 32 % du coût de leur retraite[1]. Ce coût est en fait plus élevé, puisque les taux de cotisation actuels des contribuables et des employés sont inférieurs à ce qui est nécessaire sur une base actuarielle pour financer la totalité du régime.

CD Howe estime que le régime de pensions de la fonction publique fédérale affiche une sous-capitalisation de 200 milliards de dollars. En 2011, le total des cotisations des employés et des contribuables au régime de pensions des employés du gouvernement fédéral a atteint 4,3 milliards de dollars[2], soit une hausse de 15,5 % par rapport à l’exercice précédent. Selon les niveaux de cotisation actuels, cela signifie que les employés ont payé des cotisations de 1,376 milliard de dollars et que les contribuables ont financé le programme à raison de 2,924 milliards de dollars. 

Si les taux de cotisation des employés du secteur public et des contribuables étaient équilibrés en fonction des taux de cotisation actuels, ce qui est encore insuffisant pour assurer la viabilité à long terme du régime, les contribuables économiseraient 774 millions de dollars d’après les données de l’exercice précédent. Si l’on estime que la hausse des cotisations de 2011 sera semblable à celle de 2010, les économies possibles pour 2011 seraient de 890 millions de dollars.

Estimation des économies annuelles réalisées grâce au rétablissement de l’équilibre entre les cotisations des employés et des contribuables : 890 millions de dollars.

2. Changer l’âge du départ à la retraite dans la fonction publique

Selon une étude réalisée en 2008 par Statistique Canada, les retraites de la fonction publique fédérale : tendances du nouveau millénaire[3], les employés de la fonction publique du Canada prennent leur retraite plus tôt que partout ailleurs dans le monde. Cette étude indique que malgré que l’âge moyen du départ à la retraite soit d’environ 62 ans pour l’ensemble des travailleurs canadiens, l’âge moyen du départ à la retraite dans la fonction publique du Canada a été de 58 ans au cours de la dernière décennie.

L’une des principales recommandations de la Independent Public Service Pensions Commission[4], ou rapport Hutton, du Royaume-Uni est qu’il n’y a aucune raison pour que l’âge du départ à la retraite dans la fonction publique ne soit pas le même que pour l’ensemble de la population. Hutton conclut qu’il est nécessaire d’augmenter l’âge auquel les employés de la fonction publique ont le droit de réclamer leur pension en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Au Canada, l’âge normal du départ à la retraite est de 65 ans pour le RPC.

Hutton signale que l’âge d’admissibilité aux prestations de retraite des « services en uniforme » – les forces armées, la police et les pompiers – devrait être haussé à 60 ans. Au Canada, les employés de nos « services de protection » ont droit à la totalité de leurs prestations de retraite dès 50 ans tandis que l’âge minimum est de 55 ans pour le reste de la fonction publique.

Le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario[5] estime que les départs à la retraite anticipés représentent environ 16,14 % du total des coûts des prestations de retraite d’un employé à la retraite. L’an dernier, le montant moyen des nouvelles prestations de retraite du gouvernement fédéral était de 35 000 $ tandis qu’en moyenne, les Canadiens qui atteignent l’âge de 65 ans vivent encore 19,8[6] ans, pour atteindre 85 ans environ.

Un employé du gouvernement fédéral qui prend sa retraite à 55 ans avec un fonds de retraite moyen recevra des prestations jusqu’à son décès qui s’élèveront à près d’un million de dollars. La portion de la retraite anticipée est estimée à 161 000 $. Étant donné que la fonction publique fédérale compte 317 000[7] employés, les économies pourraient atteindre 67,6 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. Les économies réalisées pourraient être réparties équitablement entre les contribuables et les employés.

Estimation des économies annuelles réalisées grâce au changement de l’âge de départ à la retraite dans le secteur public : 858 millions de dollars.

3. Établir les prestations de retraite en fonction du salaire moyen plutôt que du salaire final

Actuellement, les prestations de retraite de la fonction publique sont gonflées parce que les employés peuvent utiliser les trois ou cinq années de travail au cours desquelles leur salaire a été le plus élevé pour calculer leurs prestations de retraite. Les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé sont établis en fonction du salaire moyen de l’employé au cours de sa carrière. Ce changement contribuerait à rendre les régimes de retraite plus viables et à réduire les risques de manque à gagner.

La province de la Saskatchewan a abandonné les régimes de retraite à prestations déterminées il y a 20 ans. À cette époque, la Saskatchewan Teachers Federation avait établi un régime pour ses membres. Puisque les membres étaient les seuls responsables du régime et qu’ils ne bénéficiaient pas du filet de sécurité qu’offrait le financement des contribuables, ils ont dû prendre des mesures pour assurer la solvabilité à long terme de leur régime. Les professeurs ont donc fait preuve de prudence en remplaçant le mode de calcul des prestations fondé sur le salaire final par un mode de calcul fondé sur le salaire moyen. La conversion de leur régime en un régime de retraite à prestations déterminées calculées d’après le salaire moyen entrera en vigueur en 2015.

Avec une grille de salaires qui s’élève jusqu’à 75 210 $, nos estimations révèlent que les prestations de retraite fondées sur le salaire moyen sont inférieures de 15 % aux prestations fondées sur le salaire final. Il s’agit donc d’un enjeu important de la réforme des régimes de retraite de la fonction publique fédérale.

Les prestations de retraite fondées sur le salaire final d’un professeur de la Saskatchewan seraient approximativement de 50 441 $, ce qui comprend les prestations de raccordement pour une pension pleinement admissible. Une pension de retraite calculée en fonction de la moyenne du salaire, si l’on tient compte d’une augmentation annuelle de 2 % sur 35 ans, s’élèverait à 43 350 $, y compris les prestations de raccordement. Ces deux calculs reposent sur une hausse annuelle de 2 % et une augmentation salariale de 2 % sur 35 ans.

On doit prendre note que lorsque les bénéficiaires du régime de la Saskatchewan atteignent l’âge de 65 ans, ils deviennent admissibles au RPC, ce qui, en 2011, réduira les coûts du régime de pensions de 11 500 $. Ainsi, selon l’exemple présenté ci-dessus, la pension de retraite serait de 31 850 $ après 65 ans. Avec une espérance de vie de 85 ans, le professeur qui part à la retraite à 55 ans recevra 1,75 million de dollars selon le calcul fondé sur le salaire moyen comparativement à 2,04 millions de dollars selon le calcul fondé sur le salaire final. Comparé à un salaire total de 1,9 million de dollars, indexé au taux annuel de 2 %, y compris le RPC, cela permettrait d’économiser 290 000 $ sur les 30 années du régime de pensions.

Il y a actuellement 317 088 employés actifs qui bénéficient du régime de pensions fédéral. Les économies réalisées par l’adoption d’un régime de pensions fondé sur le salaire moyen sont estimées à 290 000 $ sur 30 ans pour chaque employé. Chaque année, ce changement permettrait d’économiser 3,06 milliards de dollars. Ces économies seraient redistribuées également entre les contribuables et les employés.

Estimation des économies annuelles réalisées grâce à la conversion du calcul des régimes de retraite selon le salaire final au calcul fondé sur le salaire moyen : 1,53 milliard de dollars par année.

Veuillez prendre note que notre première recommandation est exacte, mais que les deux recommandations suivantes nécessitent une enquête actuarielle.

Estimation des économies annuelles réalisées grâce aux deux mesures : 3,144 milliards de dollars.